Contexte judiciaire
Le combat judiciaire engagé par les associations afin d'obliger la société Bolloré à remédier aux violations de droits humains dénoncées dans le cadre des activités de la filiale camerounaise Socapalm se poursuit avec succès.
Les juges d'appel tranchent de nouveau en faveur des associations, marquant une étape décisive dans cette longue bataille juridique pour la justice et les droits des communautés affectées.
Chronologie de l'affaire
Sherpa saisit le mécanisme de recours amiable de l'OCDE (Point de Contact National, PCN) concernant les activités de la Socapalm – la palmeraie camerounaise indirectement détenue par SOCFIN, elle-même détenue par Bolloré.
À l'issue de la médiation devant le PCN, Sherpa et Bolloré parviennent à un accord sur un plan d'actions. La société Bolloré s'engage à exercer son influence pour remédier aux problèmes sociaux, environnementaux et fonciers.
Bolloré indique qu'elle n'exécutera pas le plan. Les associations décident d'assigner en justice la multinationale pour demander son exécution forcée.
Première victoire : les associations remportent une première manche devant les tribunaux.
Victoire confirmée : les juges d'appel rejettent de nouveau les demandes de Bolloré concernant les règles de procédure.
Coalition d'organisations impliquées
Cette action judiciaire rassemble une coalition internationale d'organisations :
Les associations s'appuient sur l'accord et sur des éléments issus de la médiation devant le PCN. La multinationale soutenait que la procédure violait le principe de confidentialité de la médiation et devait être annulée. Les associations rappelaient que l'accord issu d'une médiation n'est pas confidentiel lorsque l'objectif est d'en obtenir l'exécution forcée.
Décision des juges d'appel
Les juges d'appel ont de nouveau rejeté la demande de nullité que Bolloré formulait sur le fondement de la confidentialité. Cette décision préserve la possibilité pour les victimes de recourir au juge si un accord issu d'une médiation devant le PCN n'est pas exécuté par l'entreprise concernée.
"Cela fait des années que Sherpa dénonce l'absence de garantie qui caractérise le droit mou et les mécanismes de recours amiables et préconise d'utiliser les voies de recours contraignantes pour obliger les entreprises à respecter les droits humains. Cette décision va dans le bon sens en ce qu'elle préserve la possibilité pour les victimes de recourir au juge si un accord issu d'une médiation devant le PCN n'est pas exécuté par l'entreprise concernée."
"Le respect des engagements pris par le groupe Bolloré lors de la négociation du plan d'actions est d'une nécessité urgente pour l'amélioration du cadre de vie des communautés riveraines et travailleurs de la Socapalm, qui ont toujours besoin d'assistance."
"Le respect des droits humains et de l'environnement est une obligation non négociable à laquelle doit s'astreindre toute entreprise. Bolloré doit veiller à ce que les activités de la Socapalm contribuent à améliorer les conditions de vie des populations riveraines en maintenant leur environnement sain et non pas à les dégrader comme cela a été observé dans le Sud du Cameroun."
Impact et perspectives
Cette décision constitue un pas de plus vers l'exécution du plan d'actions par Bolloré, et donc vers l'amélioration tant attendue des conditions de vie des communautés affectées.
En plus des années de négociations devant le PCN, Bolloré retarde depuis déjà 3 ans les débats de fond sur sa responsabilité via des arguments de procédure. Néanmoins, Bolloré est parvenue à exclure de l'action en justice SATAM et Pain pour le Prochain, au motif qu'elles n'auraient pas respecté certaines règles de forme.
Cette victoire judiciaire renforce la détermination de SYNAPARCAM et de ses partenaires à poursuivre le combat pour la justice sociale et environnementale. Elle démontre l'importance de la solidarité internationale dans la lutte contre les abus des multinationales et pour la défense des droits des communautés vulnérables.